PRÉAMBULE
La Communauté de Commune Médoc Atlantique regroupe, en application de la loi
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015, les communautés de
communes de la pointe du Médoc et des lacs Médocains (voir APLLO mag n°120 de
décembre 2016).
Pour les lacs Médocains
– Carcans
– Hourtin
– Lacanau
Pour la pointe du Médoc
– Grayan et l’Hôpital
– Jau-Dignac et Loirac
– Naujac-sur-Mer
– Queyrac
– Saint Vivien de Médoc
– Soulac-Sur-Mer
– Talais
– Valeyrac
– Vendays-Montalivers
– Vensac
– Le Verdon-sur-Mer
1 SCOT
Rapporteur Mr Frank LAPORTE (maire de Talais)
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu’en cas de fusion de
communautés de communes, la nouvelle entité réalise l’élaboration d’un Schéma de
Cohérence Territorial (SCoT) couvrant l’intégralité du périmètre, et sur sur la base des SCoT
déjà existants.
Le SCoT de La Pointe du Médoc étant dans sa 6ème année, la loi prévoit son évaluation
afin de permettre sa prorogation. Cette évaluation a été réalisée au second trimestre 2017.
La communauté de communes Médoc Atlantique aura pour obligation de procéder à la
révision du SCoT après l’évaluation du SCoT de la communauté des lacs Médocains,
évaluation prévue pour mars 2018.
En dépit d’une satisfaction unanime des maires de la pointe du Médoc, la révision visera
les objectifs suivants en prenant en compte les souhaits et pistes exprimés par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde :
– l’adapter au nouveau périmètre de l’intercommunalité ;
– réaffirmer et concrétiser une volonté de développement durable et soutenable en
évitant un « isola naturel végétatif » ;
– s’approprier des problématiques transversales aux territoires médocains (dessertes
routières, ferroviaire et déploiement de la fibre optique) ;
– identifier des zones de développement économique dynamiques (zone industrialo-
portuaire du Verdon sur Mer) et confirmer, capitaliser les segments autour du
tourisme sous toutes ses formes mais aussi des activités primaires telles que
l’ostréiculture, l’aquaculture, ou encore l’élevage…..) ;
– appliquer les dispositions de la loi «littoral» de manière adaptée aux caractères
locaux, aux spécificités, capacités et potentialités de développement du territoire
Médoc Atlantique ;
– mettre en conformité le SCoT avec les évolutions législatives des lois ENE (loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement),
LAAAF (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt), ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové) et prendre en compte les orientations des différents schémas
régionaux ;
– poursuivre la prise en compte de la gestion de la somme des risques naturels qui
pèsent sur le territoire (voir ci-après GEMAPI) ;
– améliorer la gestion de la ressource en eau potable et de l’assainissement ;
– définir les modalités de concertation permettant au public d’accéder aux informations
et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées
par l’autorité compétente.
Différentes personnes publiques seront associées à la procédure de révision (préfet et
service de l’Etat ; conseils régional et départemental ; chambres de commerce de
l’industrie, des métiers et de l’artisanat…..)
Le conseil communautaire a adopté à l’unanimité les objectifs précédents et la
notification aux organismes référents et associés.
2 FINANCES
2.1 SUBVENTIONS
Il est crée une commission chargée de traiter de l’attribution de subventions dans le
cadre d’une enveloppe prévisionnelle de 60 000 € pour 2018.
A la question d’un élu sur la nécessité de créer une commission spécifique, le
président PINTAT précise que la CDC « croule » sous les demandes, ce qui justifie la
création de cette commission.
Le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la création de la commission avec sa
dotation.
2.2 TAXE GEMAPI
Institution de la taxe pour l’exercice de la compétence «Gestion des Milieux
Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI)»
Rapporteur Mr Patrick MEIFFREIN (maire de Carcans)
En vertu de l’application combinée des lois MAPTAM(1) et NOTRe, la CdC Médoc
Atlantique sera obligatoirement compétente à compter du 1er janvier 2018, en matière de
gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
En vertu de l’article L1530bis du code général des impôts, le financement de cette
nouvelle compétence obligatoire peut être assuré par une taxe instituée et perçue par la CdC
qui doit délibérer du bien-fondé de la taxe tous les ans, avant le 1er octobre.
Sans attendre la modification des statuts de la CdC Médoc Atlantique qui interviendra
obligatoirement en fin d’année par arrêté préfectoral et au regard des conclusions de la
commission « Environnement et Développement durable » en date du 9 juin 2017, il est
proposé au conseil communautaire :
– d’instituer, sur le territoire de la CdC, à partir du 1er janvier 2018, la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
– de fixer pour 2018, la taxe GEMAPI à 15 €(2) par habitant(3) de sorte à atteindre un
produit attendu de 685 000 € nécessaire au financement d’un budget prévisionnel
estimé à 886 000 € (685 000 € GEMAPI et 201 000 € d’attribution de compensation)
pour l’année 2018,
– de préciser que le montant de la taxe GEMAPI sera arrêté, chaque année, par
délibération du conseil communautaire et, qu’à défaut, le montant de l’année
précédente sera reconduit.
Le Maire de Talais est intervenu pour souligner l’intérêt de cette taxe en citant l’exemple
d’une digue d’estuaire pour laquelle la commune devait, au nom de la sécurité publique, se
substituer aux propriétaires riverains défaillants.
En réponse le maire de Lacanau précise que seuls les ouvrages d’intérêt général doivent
être pris en charge par la GEMAPI.
De plus il demande que le GIP Aquitain accompagne la CdC pour la définition de la
stratégie de prévention.
(1) MAPTAM Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(2) Le montant de la taxe peut varier dans la fourchette 15-40 €
(3) Par habitant signifie à priori (à confirmer) l’ensemble des foyers assujettis à la taxe d’habitation
car le nombre d’habitants INSEE 2014 (20519) ne permet pas d’atteindre les 685 000 €.
La GEMAPI reprend la compétence des syndicats intercommunaux pour les milieux aquatiques.
En outre la CdC doit assurer l’entretien de 25 km de digues d’estuaire, entretien géré
précédemment par le conseil départemental. Ce dernier a investi dans les dernières années
3 M€ pour leur remise en état et ainsi procéder à leur transfert en état « normal ».
Concernant ces digues qui font l’objet d’un Plan de Submersion Rapide, ce dernier est
pris en charge à hauteur de 40% par l’état et 10% par le conseil départemental.
Le président précise qu’il est convenu d’assurer la surveillance et l’entretien de cette
digue au moyen d’un contrat de service conclu avec le syndicat des bassins versants Pointe
du Médoc.
Quant aux travaux lourds de réfection du système d’endiguement, ils demeureront sous
gestion directe des services de la CdC dans le cadre de sa politique d’investissement.
Le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la taxe GEMAPI.
2.3 TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est de la compétence des CdC.
Pour l’année 2017 elle est établie par nuitée, en fonction de la catégorie
d’hébergement de 0,22 € pour un camping à 0,99 € pour un hôtel 2 étoiles.
La reconduction de la taxe est votée à l’unanimité moins une voix : le maire du
Verdon-sur-Mer se prononce contre, sur la base des remontés négatives de ses administrés
jugeant trop élevée cette taxe au regard du retour attendu.
3 GIRONDE NUMÉRIQUE
Rapporteur Mr Gilles COUTREAU (maire de Jau-Dignac-et-Loirac)
Gironde Numérique est une structure publique qui fédère le Département de la
Gironde et 36 Communautés de communes et Communautés d’agglomération ainsi que le
Conseil Régional d’Aquitaine et Bordeaux Métropole.
Le but de cette mutualisation est de résorber les zones blanches, zones ou l’accès
à internet haut débit est impossible, améliorer les débits insuffisants qu’on trouve en zones
dites « grises » (débits inférieurs à 2Mb/s), déployer les infrastructures haut débit et préparer
l’arrivée du très haut débit (THD) via des technologies comme la fibre optique.
Il appartient à la communauté de communes de désigner 1 titulaire et un suppléant.
A la demande du rapporteur en plus du titulaire et du suppléant, le conseil
communautaire vote à l’unanimité la désignation d’un correspondant numérique par commune.